Conditions générales de vente, vente en ligne de prestation de service pour

"Votre jardin en 3 clics"

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et Services réalisées in situ ou depuis le site https://votre-jardin-en-3-clics.odoo.com/ (ci-après, le « Site ») appartenant à David BIDARD exerçant sous l’enseigne VOTRE JARDIN EN 3 CLICS auprès d’acheteurs (ci-après, le « client »), désirant acquérir les produits (ci-après, les « Produits ») ou bénéficier des prestations de services (ci-après, les « Services ») proposés par David BIDARD.

Les conditions générales de vente, ci-dessous, sont validées dès lors que vous achetez un service sur le site https://votre-jardin-en-3-clics.odoo.com/

1 - OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou vente en ligne de Produits et Services proposés par VOTRE JARDIN EN 3 CLICS au client, à partir du site.

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de VOTRE JARDIN EN 3 CLICS et de ses clients (ci-après désigné ‘client’) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Conseils/Vente de services via le site. Toute prestation accomplie par VOTRE JARDIN EN 3 CLICS implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le fait pour le client, de commander sur le site de VOTRE JARDIN EN 3 CLICS des Produits et Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions . Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve avant son achat de Produit ou de Service. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

VOTRE JARDIN EN 3 CLICS se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la prise de la commande. Il est de la responsabilité du client de consulter la mise à jour en vigueur sur le site https://votre-jardin-en-3-clics.odoo.com/.

La vente de Produits ou Services est réputée conclue à la date de validation de la commande ou le paiement du prix par le client.

L’élève reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par VOTRE JARDIN EN 3 CLICS

2 – INFORMATIONS SUR VOTRE JARDIN EN 3 CLICS

Le service de conseils en jardinage et aménagement de jardins est proposé par VOTRE JARDIN EN 3 CLICS, une entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro SIREN : 824994495.

Siège social : 3 allée paul le drogo 44300 NANTES

Adresse e-mail : contactjardinen3clics@gmail.com

Représentant légal : David BIDARD

L’entreprise est spécialisée dans la fourniture de services en ligne visant à accompagner particuliers et professionnels dans leurs projets de jardinage et d’aménagement paysager.

Pour toute question, demande d’information ou assistance, le client peut contacter l’entreprise via les coordonnées ci-dessus : contactjardinen3clics@gmail.com

L’entreprise est soumise à la législation française et exerce son activité conformément aux lois en vigueur, notamment en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs.

3 – MODALITES DE COMMANDE

3.1 -Validation de la commande

La commande sera considérée comme définitive à la date de validation de la commande ou le paiement du prix par le client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un mail à l’adresse suivante : contactjardinen3clics@gmail.com

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VOTRE JARDIN EN 3 CLICS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.3.1 Signature électronique :

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou IBAN du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de celui-ci à :

exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter VOTRE JARDIN EN 3 CLICS et de se rapprocher de sa propre banque pour engager les procédures de prise en charge.

3.4 – Prix

Les Produits et Services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site. Le prix des Services est détaillé sur le site – page « accueil » et "Nos jardins". VOTRE JARDIN EN 3 CLICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en Euros TTC
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. (TVA non applicable art. 293 b du CGI)

Il est possible d’effectuer le payement par Carte Bancaire, par virement ou prélèvements bancaires -la requête est réalisée par courrier électronique à contactjardinen3clics@gmail.com

4 – DELAIS RETRACTION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cependant, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2. De prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à nos services immatériels, le client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du service, conformément aux dispositions légales mentionnées ci-dessus.

5 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

5.1 Garanties

Le prestataire s'engage à fournir un service conforme à la description présente sur le site internet et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour délivrer des conseils de qualité et adaptés aux besoins du client.

Cependant, compte tenu de la nature immatérielle des services proposés (conseils en jardinage et aménagement de jardins), le prestataire ne peut garantir :

Les résultats obtenus suite à l'application des conseils fournis, qui dépendent de facteurs extérieurs tels que la qualité du sol, les conditions climatiques, ou la mise en œuvre des recommandations par le client.
L'absence totale d'erreurs ou d'imprécisions, bien que tous les efforts soient faits pour garantir des informations fiables et actualisées.

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le prestataire est tenu de garantir l’exécution conforme du contrat de service. En cas de défaillance, le client peut signaler tout problème dans un délai de douze (12) mois à compter de l’achat du service, afin de bénéficier d’un accompagnement ou d’un ajustement, dans la limite des obligations légales applicables.

5.2 Responsabilité

Le prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’une mauvaise exécution du contrat, dans les limites suivantes :

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages indirects (ex. : dégradations imprévues liées aux conditions climatiques ou erreurs d’exécution des recommandations par le client).
L’utilisation des conseils fournis relève de la seule responsabilité du client. Il appartient à ce dernier de vérifier leur adéquation avec les contraintes locales et les réglementations en vigueur (notamment en ce qui concerne l’utilisation de certains produits ou plantes).

La responsabilité du prestataire est limitée au montant payé par le client pour le service concerné, sauf en cas de faute grave ou dolosive.

Enfin, le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, VOTRE JARDIN EN 3 CLICS met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et l’exécution des Services définis aux présentes Conditions Générales.

VOTRE JARDIN EN 3 CLICS s’engage à assurer la protection des données personnelles des Clients et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site.

Le Client est informé des éléments suivants :

VOTRE JARDIN EN 3 CLICS, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes est responsable du traitement.
Les données à caractère personnel des Clients sont traitées pour l’exécution des commandes passées par le Client sur le Site.
Aucun transfert hors Union Européenne des données à caractère personnel des Clients n’est prévu.
Les données à caractère personnel des Clients traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat.

Le Client concerné par le traitement de ses données à caractère personnel dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à David BIDARD à l’adresse électronique contactjardinen3clics@gmail.com

Le Client concerné par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les données à caractère personnel demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

7- PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du Site internet https://votre-jardin-en-3-clics.odoo.com/ est la propriété de David BIDARD et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, VOTRE JARDIN EN 3 CLICS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture et de la présentation des Produits et Services.

8 – CLAUSES DIVERSES

8.1 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.2 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

8.3 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.4 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou de l’interprétation des Conditions Générales, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des juridictions de France.